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4. La réforme de la législation des télécommications

Depuis l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications en 1998, les utilisateurs et les consommateurs peuvent bénéficier d’un choix plus grand, de prix plus bas et de nouveaux produits et services.

Le cadre réglementaire des communications électroniques de 2003 a créé les conditions d’une concurrence équitable dans un monde en pleine convergence. Cette réglementation est considérée par la Commission comme temporaire, utile seulement jusqu’à la mise en place des conditions normales de marché. Le cadre réglementaire s’applique quelle que soit la technologie, ce qui favorise l’innovation. En créant un marché cohérent à travers l’Europe, la Commission cherche à donner aux opérateurs la capacité d’entreprendre à une échelle que seul un marché de 27 Etats membres et d’un demi milliard de consommateurs permet d’envisager.

Le cadre réglementaire actuel est en cours de révision de manière à lui conserver efficacité et validité. La réforme a été lancée en 2006. La Commission a prévu de faire des propositions concrètes pour un nouveau cadre réglementaire européen des télécommunications en octobre 2007.

Si la Commission estime que le cadre réglementaire actuel constitue une base solide, elle veut cependant renforcer l’efficacité dans certains domaines pour tenir compte de l’évolution en cours des marchés et des services. La Commission souhaite se pencher en particulier sur la gestion du spectre radioélectrique afin de favoriser la croissance dans tous les secteurs utilisant ce support, comme, par exemple, les communications sans fil, l’observation par satellite ou encore la télévision numérique.

La Commission considère que des changements sont nécessaires dans les principaux domaines suivants:

• mettre en place une stratégie de marché pour la gestion du spectre radioélectrique au sein du marché intérieur de l’UE;
• mieux légiférer, en supprimant les dispositions devenues obsolètes dans au moins 6 des 18 secteurs réglementés actuellement;
• rationaliser la procédure d’analyse de marché en la rendant plus rapide, en réduisant la charge administrative et en s’attachant à éliminer les points de blocage;
• consolider le marché intérieur, en s’assurant que les règles et les sanctions sont appliquées de manière cohérente à travers l’ensemble des Etats membres;
• renforcer la protection des consommateurs en actualisant les dispositions du cadre législatif existant;
• renforcer le contrôle de la Commission européenne sur les marchés nationaux des télécommunications.