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Le marché intérieur

5. La libre circulation des services

Questions d’actualité:

• Les retards de certains Etats membres dans l’ouverture à la concurrence des secteurs d’utilité publique (gaz, électricité)
• Le montant des salaires des travailleurs détachés dans un autre Etat membre

Les services sont cruciaux pour l’économie européenne. Ils représentent près de 70% du PIB de l’UE et, par conséquent, bien plus d’emplois que l’industrie. On estime que 96% des nouveaux emplois sont créés dans le secteur des services. Contrairement aux biens, qui peuvent être produits n’importe où, de nombreux services utilisés par les consommateurs et les entreprises doivent être fournis sur place. Pour cette raison, l’ouverture du marché des services à la concurrence des autres pays a progressé plus lentement. La Commission s’est efforcée de libéraliser les services en suivant une approche sectorielle.

Les services concernés couvrent un large éventail qui va de prestations très localisées, comme le coiffeur, à des activités de sous-traitance beaucoup plus larges, comme le transport et les technologies de l’information de multinationales. Si personne ne va faire des centaines de kilomètres pour se faire couper les cheveux, de nombreuses entreprises sont prêtes à faire jouer la concurrence transfrontières afin d’obtenir le meilleur prix et la meilleure qualité pour leur transporteur. Bien plus controversée encore, la question des services traditionnellement fournis par le secteur public, particulièrement dans le domaine de la santé, même si, dans certains Etats membres, le secteur privé joue un rôle de plus en plus grand.

En 2002, la Commission a publié un rapport détaillé sur les obstacles légaux, administratifs et pratiques freinant la libre circulation des services à travers l’Union européenne. Elle estime, dans ses conclusions, qu’après dix ans de fonctionnement du marché intérieur, il existe toujours un énorme fossé entre la vision d’une économie européenne intégrée et la réalité vécue au quotidien par les citoyens et les prestataires de services de l’UE. Elle relève aussi que les barrières aux échanges commerciaux dans ce secteur ont des effets négatifs significatifs sur les prix et la qualité des services pour l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des prestataires de service, des entreprises ou des consommateurs. Enfin, elle souligne que les petites et moyennes entreprises sont particulièrement pénalisées par ces obstacles. Pour résoudre les problèmes, la Commission sortante a proposé, en 2004, une directive sur la libéralisation des services dans le marché intérieur, passant d’une approche sectorielle à une approche générale. L’objectif était de permettre aux entreprises d’offrir leurs services dans n’importe quel Etat membre, qu’elles souhaitent y avoir une présence permanente ou temporaire, ou offrir un service à distance. Pour cela, la directive éliminait les barrières administratives et juridiques limitant le commerce transfrontière.

La proposition de « directive services » est devenu le sujet d’attaque favori des partisans du « non », lors de la campagne référendaire sur le traité constitutionnel, au printemps 2005, où ils ont montrer du doigt le « plombier polonais », symbole de la menace directe qui pèse sur les travailleurs français. L’ancien commissaire au marché intérieur, le néerlandais Frits Bolkestein, a vu son nom attaché à la proposition – dite « directive Bolkestein » - et tourné en ridicule à travers l’Europe. La polémique déclenchée par la proposition a obligé la Commission à faire, en partie, marche arrière, insistant sur le fait qu’elle ne concernerait pas les services publics (les soins de santé, notamment) et que, dans les pays où de tels services étaient fournis uniquement par l’Etat, ils ne seraient pas ouverts à la concurrence. Après une intense bataille, la directive services a finalement été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2006. Même si le compromis négocié entre les institutions européennes ne va pas aussi loin que les intentions initiales de la Commission, il permet aux prestataires de fournir plus aisément leurs services au sein de l’UE et concerne un large éventail d’activités et de professions telles que l’hôtellerie, la restauration, la location de voiture, la construction, la distribution, les agences de voyage, les agents immobiliers, les loisirs, les centres sportifs… Presque tous les services aux entreprises sont concernés ainsi que les services de certaines professions tels que les architectes et les juristes.

La directive service doit être transposée par les Etats membres d’ici fin 2009.

Les services financiers

Questions d’actualité:

• L’insuffisante consolidation des établissements financiers
• La non flexibilité des produits d’épargne pour les personnes circulant entre plusieurs Etats membres
• L’étroitesse des marchés européens de capitaux

L’objectif de la politique européenne dans le secteur des services financiers vise à créer un marché unique européen intégré où les services financiers fonctionnent au delà des frontières et achever ainsi la libre circulation des services et des capitaux. Cette politique s’adresse aux deux dimensions des services financiers : le marché de « gros » (les entreprises et les capitaux) et le marché de « détail » (les consommateurs). Elle englobe aussi l’intégration des systèmes de paiements. S’agissant des services financiers de détail, les consommateurs investissent dans des produits d’assurances, des fonds de retraite, des prêts, des plans d’épargne… En général, ces derniers n’ont pas besoin d’être fournis sur place, cependant le marché européen reste encore largement fragmenté. Par exemple, un particulier qui veut emprunter pour acheter une maison est largement tributaire des institutions bancaires établies dans l’Etat en question (même s’il peut s’agir de filiales de banques d’un autre pays). S’il est techniquement possible d’obtenir un emprunt dans un autre pays, la plupart des organismes financiers n’aiment pas s’engager dans des opérations où ils ne peuvent pas facilement liquider la garantie qu’ils ont sur le prêt (une maison, par exemple). Schématiquement, si une banque ne peut pas réaliser la transaction dans un système juridique unique, ses coûts – qui seront répercutés sur le client – vont être supérieurs et, par conséquent, risque d’annuler les gains potentiels que l’éventail plus large des choix devait permettre. De même, s’agissant des produits d’assurance (assurances pour les voitures, les maisons, assurance vie) et des fonds de retraite, les coûts et les difficultés pour réaliser ces opérations dans un autre pays détournent la plupart des Européens des gains potentiels du marché unique. En pratique, seuls les plus riches tirent profit de ces avantages.

Le régime fiscal auquel sont soumis ces services représente aussi une barrière importante, certains proposant des taux d’imposition plus ou moins favorables selon les types de produits. Les ressortissants d’un Etats membre qui souhaitent investir dans un autre Etat membre risquent d’être pénalisés quand ils seront taxés dans leur pays. Cette situation est aussi un obstacle pour ceux qui souhaitent aller d’un Etat à un autre, dans la mesure où ils risquent d’avoir à payer des taxes supérieures ou perdre de l’argent en clôturant prématurément leurs plans d’épargne.

S’agissant du marché de gros, les progrès ont été plus importants. Il y a eu notamment une consolidation des marchés financiers européens. Il y a eu des changements encore plus importants pour harmoniser les normes comptables, les conditions de capital requises pour les institutions financières et la marche à suivre pour lever des fonds. Dans l’ensemble, les institutions financières rencontrent peu d’obstacles à la réalisation de leurs investissements à travers l’Union. Cela est encore plus vrai depuis l’arrivée de l’euro.

En 1998, la Commission a adopté un plan d’action pour les services financiers (PASF) afin d’éliminer les barrières existantes et de promouvoir les mouvements transfrontières dans ce domaine. En 2005, presque toutes les initiatives du FASP avaient été menées à bien au niveau de l’UE, même si une part importante de la transposition en droit national reste à faire. De plus, dans la mesure où de nombreuses dispositions n’ont pas encore eu le temps de produire leurs effets, leur impact a pour le moment été limité. La Commission a annoncé le plan suivant dans son livre blanc sur les services financiers 2005-2010. Plutôt que de proposer de nouvelles réglementations, sa priorité vise à ce que les mesures existantes soient pleinement mises en œuvre et avec le maximum d’efficacité. La Commission veut en particulier s’attaquer au marché de détail où les progrès ont été plus lents.