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Le marché intérieur

4. La liberté de circulation des personnes

Question d’actualité:

• La reconnaissance des qualifications
• La diminution des droits à la retraite et à la sécurité sociale
• Une liberté de circulation restreinte pour les nouveaux Etats membres

Pour les citoyens des Etats membres de l’UE, la libre circulation à travers l’Union est, en principe, achevée. Ils ont le droit de résider, de travailler et voyager librement. Les cartes d’identité ou les passeports sont nécessaires pour se déplacer hors de l’Etat de résidence habituel, mais aucun visa, permis de travail ou autre document spécifique ne peut être exigé. Néanmoins, dans les plupart des Etats membres, ceux qui ont l’intention de rester au-delà de simples vacances doivent se faire enregistrer.

S’agissant du travail, il est interdit aux employeurs de choisir leurs salariés en fonction de leur nationalité (sauf dans certains domaines sensibles comme la sécurité nationale). Ils peuvent cependant exiger de ces derniers qu’ils parlent couramment telle ou telle langue nécessaire à l’accomplissement de leur travail, ce qui finalement peut avoir un effet de « barrière à l’entrée ».

L’un des obstacles majeurs à la recherche d’emploi hors de son pays d’origine est la reconnaissance des qualifications. Qu’ils s’agissent de professions nécessitant plusieurs années d’études supérieures ou de métiers qui exigent un apprentissage spécifique, il est souvent difficile de trouver un travail dans un autre pays que celui où l’on a obtenu ses qualifications. Même quand les compétences de base sont semblables, il faut souvent reprendre des formations pour se « requalifier » dans le nouvel Etat membre. Pour résoudre ce problème, l’UE a mis en place un système de reconnaissance mutuelle des diplômes, de manière à ce que les personnes qualifiées pour travailler dans un domaine donné dans un Etat membre puissent exercer la même profession dans n’importe quel autre Etat membre. Dans certaines professions comme la médecine, des accords spécifiques ont été passés afin de garantir un niveau élevé de prestations à travers l’Union.

Pour les travailleurs, la barrière essentielle est la question de « portabilité » des droits à la retraite, au chômage, ainsi qu’à l’assurance maladie et aux autres aspects de la sécurité sociale. Les systèmes nationaux ont été conçus pour que les gens cotisent tout au long de leur vie professionnelle, avant de percevoir leur retraite. Mais ceux qui travaillent dans plusieurs Etats membres accumulent des droits partiels dans différents systèmes nationaux. Bien que la réglementation de l’UE prévoit que les cotisations faites dans les différents Etats s’additionnent tout au long de la vie professionnelle, la complexité du système, les droits étant définis au niveau nationaux, reste un obstacle à la libre circulation des travailleurs. Ceux qui occupent des postes élevés et bien rémunérés ont la possibilité de compléter leurs cotisations à la retraite et à l’assurance maladie, de sorte que ces barrières ont plus de chances de toucher d’abord les emplois les moins bien payés.

Les travailleurs des nouveaux Etats membres (à l’exception de Malte et de Chypre) qui ont rejoint l’UE en 2004 sont toujours soumis à des restrictions en matière de travail dans la plupart des Etats membres. Ces mesures temporaires sont détaillées dans les traités d’adhésion : durant une période de transition de 7ans maximum, un permis de travail est nécessaire pour travailler dans les « anciens » Etats membres. L’Allemagne et l’Autriche sont les deux seuls Etats membres qui ont l’intention de bloquer l’accès de leur marché du travail sur la période des sept ans, soit jusqu’en 2011. Pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, membres de l’UE depuis 2007, les restrictions au marché du travail devront être levées, au plus tard, d’ici janvier 2014. Quand la Turquie rejoindra l’UE, si c’est un jour le cas, il est probable qu’une période de transition encore plus longue sera exigée par les Etats membres.