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La lutte contre la fraude

3. Vers un procureur européen?

Dans le cadre de ses pouvoirs actuels, l’OLAF ne peut pas poursuivre les auteurs d’infraction dans les Etats membres. S’il ressort de l’enquête que des poursuites sont justifiées, l’OLAF transmet le dossier à l’autorité nationale compétente.

Dans le projet de constitution européenne, les Etats membres ont accepté le principe d’un procureur européen qui serait habilité à poursuivre directement toutes les affaires impliquant les intérêts financiers de l’UE.

Ce procureur indépendant s’appuierait sur des procureurs européens délégués au niveau de chaque Etat membre, de manière à garantir le raccordement entre le dispositif communautaire et les systèmes juridictionnels nationaux.

Le procureur européen serait nommé à la majorité par le Conseil à partir d’une liste de candidats proposée par la Commission et après avis conforme du Parlement européen. Il se verrait confier un mandat de six ans non renouvelable. La caractéristique essentielle du procureur européen serait son indépendance. Sa mission serait limitée à la recherche et à la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.